Conditions Générales de Services — Jardins Harmonie Paysage

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Jardins Harmonie Paysage, dont le siège est situé au 12 Rue de la République, 84000 Avignon, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 4 90 85 74 19.

En sollicitant, acceptant un devis, en passant commande, en signant un bon d’intervention ou en bénéficiant des prestations de Jardins Harmonie Paysage, le client, qu’il soit particulier ou professionnel, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Toute condition contraire émanant du client ne pourra prévaloir qu’après acceptation écrite et expresse de Jardins Harmonie Paysage.

Les présentes Conditions sont établies conformément au droit français applicable, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsque le client agit en qualité de consommateur, ainsi qu’aux règles applicables aux prestations de services.

2. Champ d’application des services

Jardins Harmonie Paysage propose notamment les prestations suivantes :

• tonte de pelouse et entretien régulier des jardins ;
• taille de haies, arbustes et massifs ;
• création et aménagement paysager ;
• plantation d’arbres, fleurs et végétaux ;
• débroussaillage et nettoyage de terrains ;
• installation d’arrosage automatique ;
• élagage léger et soins aux arbres.

Les prestations sont réalisées selon les spécifications figurant dans le devis, le bon de commande, le contrat d’entretien ou tout document contractuel accepté par le client. Toute prestation non expressément prévue fera l’objet d’un accord préalable écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Jardins Harmonie Paysage se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute prestation lorsque les conditions d’exécution sont incompatibles avec la sécurité, la réglementation, l’état du terrain, l’accès au site ou les moyens techniques disponibles.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site d’intervention, les accès, les contraintes techniques et les attentes relatives aux prestations ;
• assurer un accès libre, sécurisé et suffisant aux zones à traiter aux dates et horaires convenus ;
• signaler avant toute intervention la présence de réseaux enterrés, installations sensibles, objets fragiles, animaux, zones dangereuses, produits chimiques ou tout autre élément susceptible d’affecter l’exécution des travaux ;
• obtenir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations administratives, de copropriété, d’urbanisme ou de voisinage requises pour l’exécution des prestations ;
• mettre à disposition, si prévu au contrat, l’eau, l’électricité ou tout autre équipement nécessaire ;
• protéger ou retirer les biens, mobiliers, décorations, véhicules, jeux, installations et objets de valeur situés dans les zones d’intervention ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute omission ou fausse déclaration susceptible d’affecter la prestation pourra entraîner un ajustement du prix, un report d’intervention ou une suspension des travaux, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel.

Le client reconnaît que certaines prestations de jardinage et d’entretien dépendent des conditions climatiques, de la saison, de l’état du végétal et du terrain. Les résultats peuvent varier en fonction de ces paramètres naturels.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant dans le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable précisé sur le document commercial.

Les modalités de paiement peuvent inclure, selon le cas :

• un acompte à la commande ;
• un paiement à l’issue de la prestation ;
• une facturation périodique pour les contrats d’entretien régulier ;
• tout autre échéancier expressément accepté par écrit.

Le règlement peut être effectué par les moyens indiqués sur la facture ou le devis. Sauf accord contraire, toute facture est payable à réception.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la loi ou, à défaut, au taux contractuel mentionné sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la réglementation applicable.

Pour les clients consommateurs, tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension des prestations en cours, dans le respect des dispositions légales applicables.

Tout déplacement supplémentaire, reprise d’intervention, évacuation de déchets verts, fourniture de matériaux, location de matériel ou prestation complémentaire non incluse initialement pourra être facturé en sus.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le client peut demander l’annulation ou le report d’une intervention en informant Jardins Harmonie Paysage dans un délai raisonnable avant la date prévue. Sauf stipulation particulière, toute annulation tardive peut donner lieu à la facturation des frais engagés, notamment les frais de déplacement, de préparation, de réservation de matériel, de main-d’œuvre déjà mobilisée ou d’acompte non remboursable lorsque la loi le permet.

En cas d’annulation par Jardins Harmonie Paysage pour motif légitime, notamment en raison de conditions météorologiques défavorables, de risques pour la sécurité, d’indisponibilité de matériel, d’empêchement indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure, une nouvelle date d’intervention sera proposée. Si aucune reprogrammation n’est possible, les sommes perçues au titre des prestations non exécutées seront remboursées, sauf frais déjà engagés et non récupérables lorsque la loi le permet.

Les prestations déjà exécutées, même partiellement, ne donnent lieu à remboursement que si un défaut d’exécution imputable à Jardins Harmonie Paysage est établi et dans la limite des dispositions légales applicables. Aucun remboursement ne sera dû pour une prestation devenue impossible du fait du client, d’un accès refusé, d’informations inexactes ou de l’absence des autorisations requises.

Lorsque le droit de rétractation est applicable au client consommateur et que les conditions légales sont réunies, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

Jardins Harmonie Paysage est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. La responsabilité de Jardins Harmonie Paysage ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :

• d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le client ;
• d’un défaut d’entretien antérieur, d’un état sanitaire préexistant des végétaux ou d’une fragilité naturelle ;
• de la vétusté, de la défaillance ou de la mauvaise installation d’équipements appartenant au client ;
• d’un cas de force majeure, d’intempéries exceptionnelles ou d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible ;
• du non-respect des recommandations d’entretien ou de sécurité communiquées au client.

Le client est invité à signaler tout élément sensible avant l’intervention. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles pour protéger les biens et installations situés à proximité des zones de travail.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Jardins Harmonie Paysage, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel, ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite par la loi.

Jardins Harmonie Paysage ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, perte de données ou trouble de jouissance, sauf disposition légale contraire.

7. Propriété intellectuelle

Tous les documents, études, plans, croquis, propositions d’aménagement, visuels, photographies, contenus textuels, supports techniques et plus généralement tous les éléments remis ou présentés par Jardins Harmonie Paysage demeurent sa propriété intellectuelle ou celle de ses ayants droit, sauf cession écrite expresse.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité aux besoins de l’exécution du contrat. Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, exploitation commerciale ou transmission à des tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.

Sauf opposition écrite du client, Jardins Harmonie Paysage peut être autorisé à prendre des photographies des réalisations à des fins de suivi de chantier, d’archivage interne, de preuve d’exécution ou de communication commerciale, dans le respect du droit à l’image, de la vie privée et des données personnelles.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardins Harmonie Paysage collecte et traite les données personnelles du client uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, devis, contrats, facturation, suivi des prestations, service après-vente et obligations légales. Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données susceptibles d’être traitées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, informations relatives au site d’intervention, historique des prestations et données de facturation.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale de Jardins Harmonie Paysage.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis archivées pour les durées légales applicables, notamment en matière comptable et fiscale. Elles peuvent être transmises à des prestataires ou sous-traitants intervenant pour le compte de Jardins Harmonie Paysage, dans la stricte limite nécessaire à l’exécution des services.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : tempêtes exceptionnelles, inondations, incendies, gel prolongé, canicule extrême, grèves générales, pandémies, restrictions administratives, pannes majeures d’énergie, accidents graves, ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution amiable, incluant le report, l’adaptation ou la résiliation du contrat selon les circonstances.

10. Modification des présentes conditions

Jardins Harmonie Paysage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de la réglementation ou de ses pratiques contractuelles.

Les nouvelles Conditions seront applicables aux contrats conclus après leur mise en ligne ou leur communication au client. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliqueront qu’avec l’accord des parties ou dans la mesure permise par la loi et les stipulations contractuelles existantes.

Il appartient au client de consulter régulièrement la version en vigueur. La poursuite de la relation contractuelle après notification d’une modification vaut acceptation des nouvelles Conditions, lorsque la loi le permet.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de Jardins Harmonie Paysage.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux français compétents seront saisis. Lorsque le client est un consommateur, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Lorsque le client est un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Jardins Harmonie Paysage, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le client peut contacter Jardins Harmonie Paysage aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Rue de la République, 84000 Avignon, France
• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +33 4 90 85 74 19

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.